Conditions générales de vente

Fournisseur et parties contractantes 

Lampenwelt GmbH
Rabanusstraße 14-16
36037 Fulda
Allemagne

RCS :  immatriculée au registre du commerce de Fulda sous le numéro AG Fulda, HRB 8845

Directeurs : Vanessa Stützle, Ansgar Weber

Responsables de la rédaction et de la publication : Vanessa Stützle, Ansgar Weber

Capital social : 35 000 €  

Forme sociale : Société en commandite  

Téléphone : (+33) 01 86 65 71 00

E-mail : contactpro@luminaire.fr

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Aperçu des conditions générales de vente 

§ 1 Champs d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres publiées sur le site internet https://pro.luminaire.fr/, aux déclarations d’acceptation émises dans ce cadre, à l’ouverture d’un compte client professionnel, ainsi qu’à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente portant sur la livraison de produits (ci-après « Contrat d’achat » ou « Contrats»), y compris les prestations de conseil et les services accessoires associés, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties. Les présentes dispositions s’appliquent de manière analogue lorsque vous passez une commande ou sollicitez une offre auprès de Lampenwelt GmbH par téléphone ou par courrier électronique en tant que client professionnel. Toute condition différente ou contraire émanant de votre part ne sera reconnue par nos services que si nous y avons expressément consenti par écrit. La disposition énoncée au paragraphe 1.1 ci-dessus ne peut être modifiée ou écartée par un accord verbal. 

§ 2 Archivage et consultation du contrat

§ 3 Contractants, langue et conclusion du contrat

§ 4 Prix, frais de livraison et remises

§ 5 Paiement et livraison

5.1 Nous proposons les modes de paiement suivants, sous réserve d’une vérification de solvabilité préalable. Selon le résultat de cette vérification, nous nous réservons le droit de refuser le paiement sur facture et de vous orienter vers une autre méthode de paiement. Il n’existe aucun droit automatique au paiement sur facture. Les options de paiement suivantes sont disponibles :

Paiement anticipé (virement bancaire) : vous effectuez le paiement à l’avance. Les articles commandés sont réservés pendant quatorze (14) jours. Les coordonnées bancaires vous seront communiquées après la commande. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, la réservation sera annulée automatiquement, et la commande sera supprimée.

Paiement par carte bancaire via Adyen N.V. (VISA, MasterCard) : vous indiquez votre numéro de carte, sa date de validité et le code de sécurité. Ces données ne sont pas enregistrées par nos soins, mais transmises directement à Adyen N.V. via une connexion sécurisée SSL 128 bits. Votre carte doit être enregistrée auprès de votre banque pour l’authentification Verified by VISA ou MasterCard SecureCode. L’authentification s’effectue de manière sécurisée entre vous et votre établissement bancaire. Le montant est réservé à la commande, et le débit effectif intervient lors de l’expédition de la commande. Cette méthode de paiement est simple, rapide et sans frais pour vous.

PayPal : vous réglez le montant de la facture via le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »). Vous devez être inscrit chez PayPal (ou vous inscrire lors de la commande, sauf pour les paiements invités), vous identifier à l’aide de vos identifiants et valider la transaction. Vous trouverez les informations nécessaires pour accéder à la plateforme PayPal au cours du processus de commande.

Apple Pay : vous payez directement via votre compte Apple. Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers Apple, où vous pourrez autoriser le paiement du montant de la commande. Dès que nous aurons été informés de votre autorisation, l'expédition aura lieu, en fonction du délai de livraison indiqué avec l'article. En fonction du mode de paiement enregistré auprès d'Apple Pay, le montant réel de la facture, après déduction des éventuelles remises, chèques-cadeaux, etc., sera débité immédiatement après l'autorisation ou après l'expédition.

Billie/Achat sur facture : le mode de paiement Billie est proposé via Adyen N.V., Simon Carmiggelstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas, tribunal d'enregistrement : Chambre de commerce néerlandaise, numéro d'enregistrement : 34259528. Billie fournit des solutions de paiement dédiées au secteur B2B. Pour utiliser l'option de paiement « Payer en 30 jours » de Billie, connectez-vous à votre compte client professionnel et sélectionnez Billie lors du paiement. Une fois la transaction autorisée, vous recevrez les détails du paiement par e-mail et disposerez d'un délai de 30 jours pour régler la facture.

5.2 Pour l’expédition de nos colis et envois postaux, nous faisons appel à DPD Deutschland GmbH (désignés collectivement « DPD »), GLS, ainsi qu’à la Friedrich Zufall GmbH & Co. KG pour les livraisons par transporteur. Les livraisons à des boîtes postales ou en poste restante sont exclues. Sauf accord particulier entre les parties, la livraison est réalisée par transporteur DAP (Delivered At Place) à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison dans un point relais DPD ou auprès d’un partenaire DPD est également possible. Le client est informé dès que la marchandise quitte notre entrepôt. Les livraisons vers des consignes automatiques ne sont possibles qu’à titre exceptionnel. En cas d’échec de la livraison, le transporteur laissera un avis indiquant les modalités de retrait ou les options de nouvelle présentation du colis.

5.3 Si votre commande comprend plusieurs articles avec des délais de livraison différents, nous privilégions une livraison groupée. En cas d’écart important de délais, nous pouvons, dans la mesure du raisonnable pour vous, procéder à une livraison partielle des articles déjà disponibles. Aucun frais d’expédition supplémentaire ne vous sera facturé dans ce cas.

5.4 Notre obligation de livraison devient caduque si nous ne sommes pas approvisionnés correctement et à temps, et que cette indisponibilité n’est pas de notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de la marchandise, nous vous en informerons sans délai et rembourserons immédiatement tout paiement effectué par avance.

5.5 Le délai de livraison commence à courir :

• Pour les paiements par virement anticipé, le lendemain de l’ordre de paiement donné à votre établissement bancaire ;

• Pour les autres modes de paiement, le lendemain de la conclusion du contrat.

Le délai expire à la fin du dernier jour ouvrable indiqué. Si ce jour correspond à un dimanche ou à un jour férié reconnu au lieu de livraison, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les délais de livraison indiqués sur la boutique en ligne sont toujours indicatifs. En cas de circonstances exceptionnelles empêchant une livraison ponctuelle — notamment grèves, lock-out ou cas de force majeure — le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de ces empêchements.

5.6 Le prix d’achat devient exigible dès la conclusion du contrat. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont calculés conformément à l’article 288, paragraphe 2, du BGB (Code civil allemand).

§ 6 Garantie facultative de remboursemenent sous 50 jours (droit de retour étendu)

6.1 Nous vous offrons une garantie facultative de remboursement valable 50 jours. Vous pouvez ainsi retourner les marchandises reçues sans indication de motif dans un délai de 50 jours à compter de la réception complète de la marchandise. Pour respecter ce délai, il suffit que vous expédiiez la marchandise ou formuliez votre demande de retour à temps. Ce droit de retour volontaire peut uniquement être exercé par l’expédition des marchandises, sauf si celles-ci ne peuvent pas être envoyées par colis. Dans ce cas, les marchandises non colisables seront prises en charge chez vous par un transporteur mandaté par nos soins. Vous devez donc contacter préalablement notre service client. Les frais de retour sont pris en charge par nos soins. Veuillez utiliser notre portail de retours à cet effet : https://returns.parcellab.com/lampenwelt/fr/fr/.

6.2 Si vous retournez des marchandises conformément à ce droit de retour volontaire, nous vous remboursons le prix d’achat, à condition que les marchandises nous parviennent en état intact et non endommagé. Veuillez renvoyer la marchandise soigneusement emballée, de préférence dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires et éléments d’emballage. En cas de difficultés avec l’emballage ou l’utilisation de notre portail de retours, veuillez contacter notre service client. Pour le retour des marchandises, nous fournissons une étiquette de retour, permettant de déposer le colis gratuitement auprès du transporteur indiqué. Une collecte à domicile n’est proposée que pour les articles volumineux. Les frais de collecte des articles volumineux sont pris en charge par nos soins.

6.3 Notre garantie facultative de remboursement ne s’applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client.

§ 7 Réserve de propriété

7.1 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7.2 Vous êtes autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal de votre activité commerciale. Vous n’êtes cependant pas autorisé à les nantir ou à les transférer à titre de garantie. Dans ce cas, vous cédez dès maintenant toutes les créances issues d’une telle revente, qu’elles surviennent avant ou après une éventuelle transformation ou traitement des marchandises sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur facturée de notre créance. Nous acceptons cette cession. Indépendamment de notre droit de recouvrer directement la créance, vous restez autorisé à encaisser la créance après la cession. Dans ce cadre, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant et aussi longtemps que vous respectez vos obligations de paiement, qu’aucune procédure d’insolvabilité ou similaire n’a été ouverte à votre encontre et qu’aucune suspension de paiement n’est constatée. Dans la mesure où les garanties mentionnées ci-dessus excèdent de plus de 10 % les créances à garantir, nous sommes tenus, sur votre demande, de libérer les garanties selon notre choix.

§ 8 Garantie et gestion des réclamations

8.1 Dans la mesure où la marchandise livrée présente un défaut, vous êtes, dans le cadre des dispositions légales, en droit d’exiger l’exécution ultérieure, soit par réparation du défaut, soit par livraison d’un produit exempt de défauts. Le choix de la forme de l’exécution ultérieure nous appartient. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous êtes en droit de réduire le prix d’achat ou, si les conditions légales sont réunies, de résilier le contrat. La condition préalable à l’exercice de tout droit de garantie est que vous respectiez intégralement les obligations de contrôle et de notification prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) pour les commerçants.

8.2 Le délai de prescription des réclamations en garantie pour les marchandises livrées est, dérogatoire à l’article 438 du BGB, de 12 mois à compter de la réception de la marchandise par vos soins.

8.3 Nous attachons une grande importance à votre satisfaction client. Vous pouvez nous contacter à tout moment par l’un des moyens indiqués en début de CGV. Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents ou de votre réclamation. Merci de nous laisser un délai raisonnable, car dans les cas de garantie, l’intervention du fabricant est souvent nécessaire. Pour faciliter le traitement, décrivez le problème de manière aussi précise que possible et fournissez, le cas échéant, une copie des documents de commande ou indiquez au minimum le numéro de commande et le numéro client. Si vous ne recevez aucune réponse sous 5 jours ouvrables, veuillez relancer votre demande. Dans de rares cas, des e-mails peuvent se retrouver dans le dossier spam ou une notification peut ne pas vous parvenir pour d’autres raisons.

8.4 Pour toute demande de service, veuillez contacter notre service client aux coordonnées suivantes : Lampenwelt GmbH

Rabanusstraße 14-16

36037 Fulda, Allemagne

Contact : https://pro.luminaire.fr/contact-et-service-client/nous-contacter

8.5 Pour plus de clarté, il est précisé que toute assistance fournie par Lampenwelt en matière de planification ou de conseil (calculs, etc.) est toujours non contraignante.

§ 9 Garantie des fabricants

Les engagements de garantie des fabricants des produits que nous vendons créent uniquement des droits à l’encontre du fabricant en tant que garant. Les droits légaux de garantie que vous pouvez faire valoir à notre encontre en tant que vendeur ne sont pas affectés par ces garanties. Il s’agit d’une offre volontaire et gratuite du fabricant. Une liste des garanties régulièrement accordées est disponible sur : https://pro.luminaire.fr/garantie. Cette liste constitue uniquement un résumé des garanties que chaque fabricant accorde régulièrement. Pour savoir si une garantie s’applique à une offre ou produit spécifique, veuillez-vous référer à la description du produit.

§ 10 Exclusions et limitations de responsabilité

10.1 Nous sommes responsables de tout dommage – quelle qu’en soit la cause juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée :

a) aux dommages résultant de atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,

b) aux dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles.

Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les engagements qui protègent la position juridique fondamentale de notre partenaire contractuel, que le contrat est censé garantir selon son contenu et son objet. Sont également essentielles les obligations dont le respect rend possible l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles notre partenaire contractuel peut raisonnablement compter. Dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois à l’indemnisation du dommage prévisible et typiquement attendu.

10.2 Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe précédent ne s’appliquent pas si nous avons caché un défaut de manière frauduleuse ou si nous avons garanti la qualité de la marchandise. Il en va de même pour vos éventuelles réclamations au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits – ProdHaftG).

§ 11 Informations relatives à la protection des données

Notre pratique en matière de protection des données est conforme aux dispositions légales, en particulier à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), à la loi allemande sur les services numériques (DDG) ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD / DS-GVO). Des détails sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité. Ces informations incluent également les données relatives aux vérifications de solvabilité, dans le cadre desquelles des valeurs pour la probabilité d’un défaut de paiement sont calculées, en prenant notamment en compte vos données d’adresse.

§ 12 Mentions relatives à la loi sur les piles et accumulateurs

12.1 Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison d’appareils contenant des piles, nous sommes tenus de vous informer comme suit : en tant qu’utilisateur final, vous êtes légalement obligé de retourner les piles usagées. Vous pouvez retourner gratuitement les piles que nous proposons ou avons proposées comme piles neuves à notre entrepôt d’expédition (Am Eichberg 1, 36110 Schlitz, Allemagne).

Les symboles figurant sur les piles signifient :

• La poubelle barrée : la pile ne doit pas être jetée avec les déchets ménagers.
• Pb = la pile contient plus de 0,004 % de plomb en masse.
• Cd = la pile contient plus de 0,002 % de cadmium en masse.
• Hg = la pile contient plus de 0,0005 % de mercure en masse.

12.2 Veuillez respecter ces indications. Des informations complémentaires sont disponibles sur : https://pro.luminaire.fr/infos/recyclage-lampes-luminaires.

§ 13 Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Toutes les transactions ou relations juridiques avec nous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que tout autre accord international, même intégré dans le droit allemand, ne s’applique pas. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs (personnes ne commandant pas pour des fins professionnelles ou commerciales), le choix de la loi allemande ne prive pas le consommateur de la protection qui découle des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

13.2 Dans le cadre des relations commerciales avec des commerçants ou des personnes morales de droit public, le siège social de Lampenwelt GmbH est convenu comme juridiction pour tous les litiges relatifs à ces conditions générales et aux contrats conclus sous leur régime, y compris les actions sur lettres de change et chèques. Nous avons également le droit d’assigner le client devant le tribunal de son siège. Un éventuel for exclusif reste inchangé par la présente disposition.

§ 14 Clause de sauvegarde (clause de divisibilité)

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être totalement ou partiellement invalides ou perdre leur validité juridique ultérieurement, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des conditions générales. Les dispositions invalides seraient remplacées par les dispositions légales. Il en va de même si les conditions générales présentent une lacune imprévue.